Droit à l'image en Suisse : filmer ses collaborateurs sans se tromper

Le principe : l'image appartient à la personne

En droit suisse, l'image d'une personne fait partie de sa personnalité, protégée par le Code civil. Diffuser l'image d'une personne identifiable sans son accord constitue en principe une atteinte, sauf motif justificatif. S'y ajoute la loi sur la protection des données : une image qui permet d'identifier quelqu'un est une donnée personnelle, et son traitement obéit aux principes de transparence, de finalité et de proportionnalité.

Ce n'est pas une subtilité théorique. C'est ce qui détermine si votre film de recrutement pourra rester en ligne dans trois ans.

Cet article donne des repères pratiques ; il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur une situation précise, en particulier dès qu'un litige s'annonce.

Le consentement dans une relation de travail

C'est le point le plus délicat, et celui que la plupart des entreprises traitent trop vite. Un consentement valable doit être libre et éclairé. Or un salarié à qui son supérieur demande de participer à un film n'est pas dans une position parfaitement libre, même quand personne ne fait pression.

Trois conséquences pratiques en découlent.

• Le refus doit être réellement possible, et sans conséquence. Cela se dit explicitement, à l'oral et par écrit, avant la séance.
• La participation ne s'intègre pas au contrat de travail comme une obligation générale. Une clause qui prétendrait autoriser d'avance tout usage de l'image d'un salarié est fragile.
• Le consentement se donne pour un projet, pas pour l'éternité. Un accord signé en 2020 pour une vidéo de recrutement ne couvre pas une campagne publicitaire de 2026.

En pratique, la meilleure protection n'est pas juridique, elle est relationnelle : montrer le montage aux personnes filmées avant publication. Un collaborateur qui a vu et validé son passage ne demande presque jamais son retrait.

Ce que doit contenir une autorisation utile

Une autorisation d'une page, lue et signée avant le tournage, suffit dans l'immense majorité des cas. Elle doit dire six choses.

• Qui filme et qui diffuse — la société, pas « Wanda Studio » ou « le prestataire »
• Quoi — le projet précis, pas « toute communication de l'entreprise »
• Où — site web, LinkedIn, YouTube, Instagram, écrans en salon, publicité payante. Citez les canaux.
• Combien de temps — une durée déterminée, renouvelable, plutôt qu'un « illimité » qui se retourne contre vous
• Le sort des rushes — combien de temps ils sont conservés et par qui
• La procédure de retrait — à qui la personne s'adresse, et sous quel délai vous retirez

Ce dernier point est celui qui évite les conflits. Une entreprise qui a écrit « nous retirons sous trente jours sur simple demande » n'a jamais de dossier ; celle qui n'a rien prévu se retrouve à négocier sous pression.

Le cas du départ d'un collaborateur

Un salarié filmé qui quitte l'entreprise ne perd pas le contrôle de son image. Deux situations se présentent.

Le départ ordinaire. Rien ne vous oblige à tout retirer immédiatement si l'autorisation le prévoyait, mais une vidéo de recrutement mettant en avant quelqu'un qui n'est plus là devient de toute façon contre-productive. Le bon réflexe est un point annuel sur les contenus en ligne.

Le départ conflictuel. La demande de retrait arrive, et elle doit être traitée sans discussion. Résister coûte plus cher que remonter la vidéo, y compris quand vous auriez juridiquement raison.

D'où une règle de production simple : ne construisez jamais un film institutionnel autour d'une seule personne qui n'est pas un fondateur. Un montage qui repose sur cinq visages survit au départ de l'un d'eux ; un montage porté par un seul directeur commercial meurt avec lui.

Les autres personnes présentes sur le tournage

Les collaborateurs ne sont pas les seuls concernés. Trois cas reviennent.

Les clients et visiteurs filmés dans vos locaux : ils doivent être informés et pouvoir refuser. Une affichette à l'entrée aide, mais elle ne vaut pas consentement pour un gros plan.

Les passants dans un plan de rue : un plan large où personne n'est le sujet pose peu de problèmes, un gros plan sur un visage identifiable en pose un. Le tournage dans l'espace public genevois demande par ailleurs ses propres autorisations.

Les enfants : accord des deux parents ou du représentant légal, systématiquement, et une prudence particulière sur la durée de diffusion.

Ce que nous faisons en studio

Chaque personne filmée reçoit et signe une autorisation avant la séance, et l'entreprise en garde l'original. Les rushes bruts restent disponibles pendant une période déterminée puis sont supprimés, ce qui règle la question du stockage de données personnelles à long terme.

Et nous montrons systématiquement le montage avant publication. Ce n'est pas une obligation légale, c'est ce qui fait la différence entre un collaborateur fier de sa vidéo et un collaborateur qui la subit.

Conclusion

Le droit à l'image n'empêche rien. Il impose d'écrire à l'avance ce que tout le monde suppose : quel usage, quels canaux, quelle durée, quelle sortie. Une page signée avant le tournage règle un problème que six mois de négociation ne rattrapent pas.

Pour une situation particulière, notamment un conflit ou une diffusion publicitaire large, faites relire votre document par un juriste. Cet article donne des repères, pas un avis juridique.

Pour un tournage où les autorisations sont préparées avant la séance, notre page production vidéo à Genève détaille les formats, les tarifs en francs et les délais.